Conditions générales d’utilisation de la consigne à bagages Lugsy
En vigueur à compter du : [DATE À COMPLÉTER]
Les présentes Conditions fixent les règles d’utilisation des casiers à bagages en libre-service Lugsy situés au 66D, rue Starowiślna, à Cracovie, accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
1. Exploitant et définitions
Le service est exploité par [DÉNOMINATION COMPLÈTE DE L’ENTREPRISE], [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL], numéro d’identification fiscale polonais (NIP) : [NIP], e-mail : info@lugsygo.com, ci-après l’« Exploitant ».
- Utilisateur – personne effectuant une réservation ou utilisant un casier.
- Casier – casier à bagages en libre-service de taille S, M ou L.
- Réservation – commande de location d’un casier pour une durée choisie.
- Code d’accès – code individuel ou autres données permettant l’ouverture du casier.
2. Objet du service
Le service consiste en la location de courte durée, en libre-service, d’un casier à bagages pour 6, 12 ou 24 heures. La réservation peut être effectuée en ligne ou sur place. La disponibilité d’une taille donnée dépend du taux d’occupation au moment de la réservation.
3. Réservation
- Avant de confirmer sa réservation, l’Utilisateur choisit la taille du casier et la durée de location, puis vérifie le prix.
- L’Utilisateur doit fournir des coordonnées exactes, nécessaires à la gestion de la réservation.
- L’Exploitant n’est pas responsable de la non-réception du code ou d’informations due à des données erronées fournies par l’Utilisateur.
4. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque la réservation est confirmée et le paiement accepté. La confirmation et les données d’accès peuvent être envoyées à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone indiqués, ou affichées dans le système de réservation.
5. Paiement
Le prix est payé à l’avance selon la grille tarifaire affichée avant le paiement. Il comprend la taille du casier et la durée de location choisies. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués dans le système de réservation ou sur le terminal.
6. Accès au casier et code d’accès
- Le code d’accès est réservé à l’Utilisateur et aux personnes auxquelles il l’a sciemment communiqué.
- L’Utilisateur doit protéger le code contre l’accès de tiers et vérifier la bonne fermeture du casier après chaque utilisation.
- L’Exploitant n’est pas responsable des conséquences d’une communication volontaire du code à un tiers, sous réserve des dispositions légales impératives.
7. Durée de location
La location court pendant la période indiquée dans la confirmation de réservation. L’Utilisateur doit récupérer tous ses effets et libérer le casier avant la fin de la réservation.
8. Accès répété au casier
Pendant la location active, l’Utilisateur peut ouvrir et fermer le casier plusieurs fois. Il doit s’assurer à chaque fois que le casier est correctement fermé. L’ouverture du casier pendant la location ne prolonge pas la réservation.
9. Prolongation et dépassement de la durée de location
Si le système permet de prolonger la location, la prolongation doit être effectuée avant la fin de la réservation active. Elle dépend de la disponibilité du casier.
Pour chaque période supplémentaire de 24 heures entamée après la fin de la durée payée, des frais correspondant à 50 % du tarif de 24 heures en vigueur pour le casier S, M ou L concerné peuvent être facturés. L’Exploitant peut contacter l’Utilisateur au sujet du retrait de ses effets et du montant dû.
10. Obligations de l’Utilisateur
- utiliser le casier conformément à sa destination et aux instructions ;
- choisir un casier adapté aux dimensions des bagages sans exercer de force excessive ;
- ne laisser aucun objet en dehors du casier ni dans les passages ;
- prendre soin du casier et signaler les dommages ou anomalies constatés ;
- récupérer tous ses effets avant la fin de la réservation.
11. Objets interdits
Il est notamment interdit de déposer dans les casiers :
- des matières explosives, inflammables, toxiques, corrosives et toute autre substance dangereuse ;
- des armes, munitions et objets destinés à causer des dommages ;
- des stupéfiants, substances illicites et objets provenant d’infractions ;
- des animaux vivants et des plantes nécessitant des conditions particulières ;
- des aliments périssables et des objets dégageant une forte odeur ou susceptibles de salir le casier ;
- des objets dont la possession, le transport ou le stockage est illégal.
Il est déconseillé d’y déposer de l’argent, des documents, des clés, des bijoux, des valeurs mobilières, des supports contenant des données non protégées ou des objets de grande valeur. L’Utilisateur dépose ces objets à ses propres risques, sous réserve des droits auxquels il ne peut être dérogé.
12. Sécurité et vidéosurveillance
Le local peut être placé sous vidéosurveillance afin de protéger les personnes et les biens et de prévenir les abus. Les règles de traitement des données sont décrites dans la Politique de confidentialité. L’Utilisateur ne doit pas masquer les caméras, endommager les dispositifs de sécurité ni gêner l’utilisation du local par d’autres personnes.
13. Droit de l’Exploitant à l’ouverture d’urgence du casier
L’Exploitant peut ouvrir le casier à distance ou selon une procédure d’urgence lorsque cela est nécessaire en raison d’une panne, d’un risque pour la sécurité, d’un soupçon fondé de violation des présentes Conditions ou de la loi, d’une demande des autorités habilitées ou d’objets laissés après la fin de la location. Dans la mesure du possible, l’intervention sera documentée.
14. Panne du casier ou du système
Si le code ne fonctionne pas, si le casier ou le terminal ne s’ouvre pas, si l’Utilisateur ne peut pas accéder à ses bagages ou si une panne électrique ou du système survient, il convient de contacter Lugsy :
- WhatsApp : +48 732 859 036
- E-mail : info@lugsygo.com
L’Utilisateur doit fournir le numéro de réservation, le numéro du casier, la date et l’heure, ainsi qu’une description du problème. L’Exploitant peut effectuer un diagnostic, ouvrir le casier à distance ou appliquer une procédure d’urgence. L’Utilisateur ne doit pas forcer ni démonter lui-même le casier.
15. Responsabilité
L’Exploitant répond de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du service conformément au droit applicable. Sa responsabilité concernant le contenu d’un casier est limitée à 5 000 PLN, dans la mesure où cette limitation est autorisée par la loi.
L’Exploitant n’est pas responsable des propriétés naturelles des objets, d’un emballage inadéquat, des dommages causés par des objets interdits ni des actes de personnes auxquelles l’Utilisateur a communiqué le code. Aucune disposition ne limite les droits légaux du consommateur ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
16. Bagages laissés après la fin de la réservation
- À la fin de la location, l’Exploitant peut tenter de contacter l’Utilisateur.
- Après 24 heures, il peut ouvrir le casier, documenter son contenu et le mettre en sécurité.
- Après 7 jours, les effets peuvent être remis à l’autorité ou à l’organisme compétent conformément aux règles applicables aux objets trouvés.
- Les documents, cartes de paiement, objets dangereux, illégaux ou suscitant un soupçon fondé peuvent être remis plus tôt aux autorités compétentes.
Les opérations ultérieures concernant les effets sont réalisées conformément au droit applicable. L’Exploitant n’en acquiert pas la propriété du seul fait du temps écoulé.
17. Annulation et droit de rétractation
Le consommateur ayant conclu un contrat à distance peut, en principe, se rétracter dans un délai de 14 jours, conformément à la loi polonaise relative aux droits des consommateurs. La déclaration peut être envoyée à info@lugsygo.com.
Si, à la demande expresse du consommateur, le service commence avant la fin du délai de rétractation et que celui-ci se rétracte ensuite, il peut être tenu de payer un montant proportionnel à la partie du service exécutée jusqu’à la rétractation. Après l’exécution complète du service, le droit de rétractation peut s’éteindre si, avant le début de l’exécution, le consommateur a donné le consentement requis et a été informé de la perte de ce droit.
Une annulation volontaire en dehors des cas prévus par la loi peut dépendre d’une décision individuelle de l’Exploitant. Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur.
18. Remboursements
Un remboursement est dû dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le service ne peut être exécuté pour des raisons imputables à l’Exploitant. Son montant tient compte de la part du service non exécutée. Il est en principe effectué par le même moyen de paiement, sauf accord contraire des parties.
19. Réclamations
Les réclamations peuvent être adressées à info@lugsygo.com. Pour faciliter leur traitement, il est utile de préciser :
- le numéro de réservation ;
- la date et l’heure de l’incident ;
- le numéro du casier, s’il est connu ;
- la description du problème et la solution souhaitée ;
- les coordonnées de contact.
Il est préférable de signaler une réclamation dès que possible après l’incident. Toutefois, l’absence de signalement immédiat ne limite pas les droits légaux de l’Utilisateur. Les réclamations des consommateurs seront traitées dans le délai prévu par le droit applicable, en principe au plus tard dans les 14 jours.
20. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées pour gérer les réservations et les paiements, assurer la sécurité, communiquer et traiter les réclamations, conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site Lugsy.
21. Modification des Conditions
L’Exploitant peut modifier les présentes Conditions pour des motifs importants, notamment en cas de changement de la loi, des modalités de prestation du service, des technologies ou des règles de sécurité. Les modifications ne portent pas atteinte aux droits acquis et n’affectent pas les réservations conclues avant leur entrée en vigueur, sauf si des dispositions légales impératives l’exigent.
22. Droit applicable et dispositions finales
Le contrat est soumis au droit polonais. Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du pays de sa résidence habituelle, lorsqu’elles sont applicables. Les litiges peuvent être tranchés par les juridictions ordinaires compétentes. La nullité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.
23. Contact
- Lugsy : 66D, rue Starowiślna, Cracovie
- E-mail : info@lugsygo.com
- WhatsApp : +48 732 859 036
- Disponibilité des casiers : 24/7